(Last Updated On: 13 mars 2021) Que ce soit pour la mise à jour de planning sous Excel, le calcul de la durée de projets, etc… connaître les jours fériés de l’année est essentiel pour toute entreprise ! d'abonnement, S'inscrire En fait, si un jour férié tombe un dimanche, il n’est pas possible de le reporter. Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés. Les champs obligatoires sont indiqués avec *, Les jours fériés supplémentaires en Alsace Moselle, Si le jour correspond à un jour qui aurait dû être travaillé, Si le jour tombe pendant les congés payés, Exemple de traitement d’un jour férié dans le décompte des congés payés, Cas du jour de congés pris l’avant-veille du jour de repos dominical alors que le lendemain est un jour férié chômé. Preuve des heures supplémentaires - Le salarié n’est pas nécessairement tenu de mentionner ses temps de pause sur son décompte produit à l’appui de sa demande de rappel de salaire heures supplémentaires. Le 29-04-2015 à 08:04, carry Plusieurs cas de figure : 3. Les heures supplémentaires sont exclues du calcul. lilinounou CSE, Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail, Voir les conditions générales d'utilisation, indemnités journalières maladie et droit aux indemnités chômage, [Résolu] Heures supplémentraires et arrêt maladie, Heures supplémentaires : 10 points pour tout comprendre, Le compte épargne-temps : les aménagements liés à la crise sanitaire. Parmi les différentes questions que vous vous posez, voici quelques éléments de réponse généraux sur l?indemnisation des principaux jours fériés lorsqu?ils sont chômés. Le lundi de Pentecôte (souvent la journée de solidarité) ; Le 27 mai à la Guadeloupe et à Saint Martin ; Si je jour de repos tombe un jour de repos hebdomadaire, Si le jour férié tombe un jour qui aurait dû être travaillé, Si le jour férié tombe pendant les congés payés. gratuitement. Les heures non travaillées en raison du jour férié sont donc exclues du calcul : - des heures supplémentaires ouvrant droit à … Modification de Vous trouverez très régulièrement de nouvelles vidéos sur la chaîne, alors pensez à vous abonner pour ne manquer aucune astuce et devenir rapidement un pro d’Excel(cliquez-ici) ! Posez-la sur notre forum juridique, Jean33120 Le 8 mai ; 5. Distinguer jours fériés chômés et temps de travail effectif. L'employeur n'a pas à prendre en compte dans le calcul hebdomadaire les heures correspondant à un jour férié chômé (circ. Le lundi de Pentecôte ; 7. Source : Décret No. Pour les salariés aux 39 heures, les 4 heures effectuées au-delà de la 35 e heure sont des heures supplémentaires dites structurelles. Une vérification effectuée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pourrait mener à un résultat différent. Il n?y a donc pas de règle générale sur la valeur horaire d?un jour férié chômé mais uniquement des solutions individuelles : il vaut le nombre d?heures qui auraient été rémunérées au salarié s?il avait travaillé. Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont : Le cas échéant, convertis en heures selon les mêmes modalités ; Actualités sur la convention de forfait annuel en jours et son contentieux, Protection 13) I. Cionca, R. Albrecher, P. Bachelard RH : « La Compensation des jours fériés : n'est pas accordée lorsque les jours fériés tombent dans des périodes d'absence pour cause de … - La Cour de cassation vient de préciser sans ambiguïté qu’en matière d’heures supplémentaires, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires (cass. L’Ascension ; 6. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Exemples Un salarié qui travaille 12 heures par semaine a droit par année à 26,4 heures au titre des jours fériés légaux. Le 27-04-2015 à 17:53, Je suis employé dans le secteur privé (magasin d'informatique).Je travaille 37 heures par semaine (8h30 sur 4 jours + 3h le samedi). © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés. Les ambiguïtés sont levées. Mais le problème avec les jours fériés, c’est que certains n’ont pas de date fixe dans le calendrier, la date variant d’une année à l’autre. Montant de la retenue = salaire mensuel * heures d’absence / 151,67 pour un temps plein, ou encore 130 pour un temps partiel de 30h, 104 pour un temps partiel de 24h. La Loi sur les normes du travail et la Loi sur la fête nationale prévoient plusieurs congés fériés. Le jour du Souvenir (11 novembre) n'est pas un jour férié au Québec. Si le jour férié correspond à un jour qui aurait dû être travaillé et qu’il est chômé, alors deux situations peuvent se présenter : Le salaire est maintenu lorsque le jour férié correspond au 1er mai ou lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d’ancienneté. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Temps de Travail ? belenus En effet, deux positions existent : Il est possible que le salarié soit amené à travailler un jour férié en plus du cas de la journée de solidarité. Si le jour est un jour chômé mais non payé alors le salarié voit ses heures d’absences déduites de son salaire. Le jour férié a un impact lors du décompte des heures supplémentaires en paie. Je travaille 37 heures par semaine (8h30 sur 4 jours + 3h le samedi). Calculer les indemnités pour un jour férié L’indemnité versée pour chaque jour férié est égale à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paye précédant la semaine du congé. Jour du souvenir. ... et n’entreront pas en compte dans le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires. Le mercredi est un jour férié chômé. contrats, Bilan de mise en Le 30-11-2017 à 22:35. 365 jours - 52 samedis - 52 dimanches - 8 jours fériés - 25 jours de congés payés = 228 jours à travailler. La liste des jours fériés est donnée par l’article L3133-1 du Code du Travail. Comment calculer l’indemnité à laquelle vous avez droit? rien ne vous empêche de les appeler dans un  premier temps ...! Il faut au préalable savoir répartir les heures supplémentaires sur la semaine. trav., art. Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés : 1. soc. La liste des jours fériés est fixée par la loi, il existe en tout 11 jours fériés légaux dont voici la liste : A ces jours fériés légaux s’ajoutent des jours fériés supplémentaires, issus du Droit Local Alsace Moselle, des dispositions régionales ou d’une convention collective. Le salaire à prendre en considération doit s'entendre de tous les éléments de la rémunération : - les salariés payés au mois ont droit au maintien intégral de leur rémunération mensuelle, y compris, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires structurelles (et non occasionnelles); - les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Soumettre un commentaire Annuler la réponse, qui travaillent en Alsace Moselle bénéficient en plus du maintien de salaire, le salarié perçoit son salaire mensualisé habituel, Le jour férié a un impact lors du décompte des heures supplémentaires en paie, comme l’a jugé la Cour de Cassation sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire, le salarié qui travaille un jour férié n’a le droit qu’à son salaire, Lettre De Motivation Gestionnaire De Paie, Déduire Les Absences Sur Les Heures Supplémentaires Structurelles. La position de l’Administration : pour l’administration, un jour férié chômé est considéré comme travaillé pour le calcul des heures supplémentaires. Pour calculer les salaires horaires bruts B (incl. calcul, Modèle de règlement intérieur de L.3422-2 du Code du Travail. Le jour de Noël. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Si le jour est chômé dans l’entreprise, alors il n’est pas décompté des congés payés; Si par contre le jour férié est travaillé, alors il est décompté du compteur de CP. Il n’est pas possible de récupérer des jours fériés chômés. trav., art. Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Si le jour tombe pendant les congés payés, deux cas de figure peuvent se présenter à vous. travaillant des jours fixes, les jours fériés corres-pondant à un jour de travail doiv ent êtr e payés. Le salaire au titre des heures supplémentaires habituelles que le salarié aurait dû effectuer les jours fériés correspondant à des jours ouvrables dans l'entreprise doit donc être versé, sinon chômer lesdits jours fériés aurait pour conséquence d'entraîner une baisse de sa rémunération mensuelle, ce que précisément les textes interdisent. (semaines hautes et basses), avec les heures « réelles » qui lui ont été payées sur la base de 35h semaine. Qu'il s'agisse d'une fête légale ordinaire ou du 1er mai, le chômage d'un jour férié ne doit pas, en principe, engendrer de réduction de rémunération (Articles L. 3133-3 et L. 3133-5 du code du travail notamment), ce qui signifie que les salariés concernés doivent au moins percevoir à la fin du mois la même rémunération que celle qui lui aurait été versée s'il n'avait pas été absent.7. Le 14 juillet ; 8. Le lundi de Pâques ; 3. Idem quand je pose des heures de récupération : un jour égale les 8h30 que je devrais faire ou 7 heures ?Merci par avance pour vos réponses. Je souhaite savoir à combien d'heures correspondent un jour férié pour calculer le nombre d'heures de ma semaine. Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. L’Assomption ; 9. Calcul des heures supplémentaires pour les salariés aux 39 heures. indemnité de licenciement, Tous mes outils de la relation de travail, Mon Et si vous travaillez à temps partiel? allocation de vacances/jours fériés), il faut ajouter aux salaires horaires bruts A les taux ci-dessous applicables pour les vacances et les jours fériés, qui varient selon le contrat de travail, l’âge et le nombre d’années de service Pour s’entraîner en autre à la gestion des jours fériés : https://anthony.systeme.io/55870e8f. La liste des jours fériés est donnée par l’article L3133-1 du Code du Travail. Soit un salarié avec 2 ans d’ancienneté. Attention à prendre en compte le paiement d’éventuelles heures supplémentaires avec la majoration. votre entreprise, Modèles de Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Dans le cas du travail, le jour de la Fête du Travail (le 1er mai), les salariés bénéficient en plus du salaire du jour férié à une indemnité correspondant au salaire de cette journée. C’est aussi l’outil le plus puissant, car seuls les plus motivés font des belles... La fiche de paie indique au salarié concerné sa rémunération brute, sa rémunération nette et les cotisations et contributions sociales. « Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » (C. Si vous travaillez moins de 35 heures, hors jours fériés, et plus de 35h en ajoutant les jours fériés, votre employeur a le choix d'appliquer soit le BOFIP soit la jurisprudence. Je suis employé dans le secteur privé (magasin d'informatique). salaire net après impôt, Mon Il travaille du lundi au vendredi. Autres jours fériés. Le travail de nuit est rémunéré à un taux supérieur de 150 % du salaire horaire normal durant les jours de la semaine et 200 % du taux normal de salaire pour le travail de nuit les dimanches et jours fériés. Concrètement, travailler le 1er mai veut dire que ce jour est payé double et voici comment cela se présente sur le bulletin de paie : C’est l’indemnité qui fait que le salarié est payé le double. Lorsque le jour de congé est pris un vendredi alors que le samedi est férié, il convient de gérer l’égalité de traitement entre la méthode des jours ouvrés et des jours ouvrables. Pour les jours fériés autres que le 1er mai, l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale des HCR, étendu, instaure un régime plus favorable que le code du travail, selon des modalités détaillées par type d'établissement (permanent, saisonnier ou ouvert plus de … Le 28-04-2015 à 17:44, Jean33120 Jour férié et congés payés « ouvrables » Le 11 novembre ; 11. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. L'état d’urgence sanitaire prolongé jusqu'au 1er juin 2021 ! Par exemple, un salarié à temps plein percevra son salaire brut sur 151,67 heures comme le prévoit son contrat de travail. par Anthony Roca | Jan 26, 2021 | 0 commentaires.

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