Les motifs pour un dépôt de plainte sont très nombreux : insulte, agression, infraction, vol, escroquerie, harcèlement... Les infractions pénales sont classées en trois catégories en France : crimes, délits et contraventions ( quand porter plainte ? Plainte non recevable : pour quels motifs ? La plainte permet de sanctionner pénalement (prison, amende...) l'auteur des faits. Besoin d'aide. Attention : vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire. (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Ce sera aux magistrats de qualifier les faits et de leur appliquer les textes de loi pertinents. Le Registraire des entreprises vous remercie de votre compréhension. Motif de dépot de plainte (code pénal) : je voulais juste savoir si c'est vrai que le code pénal ne prévoit aucune loi contre le harcèlement moral de la part d'un ex Dans ce cadre, le plaignant, l'auteur des faits, les témoins peuvent être convoqués par le juge d'instruction ou par les experts. Vous pensez être confronté à cette situation ? Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Voici la liste noire. Tel peut être le cas si la personne mise en cause reconnaît les faits ou si les éléments de preuve sont nombreux et incontestables. Autre type de site internet. Ce refus de soins devient discriminatoire si son motif concerne l’un des motifs suivants : ... Une liste de ces association est disponible sur le site du Ministère des Solidarités et de la santé. Le procureur peut renvoyer la personne mise en cause devant le tribunal. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : Ces délais peuvent être réduits ou allongés pour certaines infractions. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Votre problème. Nouvelle fenêtre. Voici la « fameuse » mais tragique liste noire qui classes les sites de jeux d’argent non fiables. les justificatifs du motif impérieux de déplacement, la fiche de contact-tracing, le résultat négatif d’un test RT-PCR réalisé dans les 72 heures avant embarquement, l’attestation précisant l’absence de symptômes et l’engagement sur l’honneur à réaliser une septaine et un test RT-PCR à J+7. Parfait ! Le dépôt d'une plainte étant souvent chronophage, les services public ont mis à disposition des internautes un site permettant de réaliser une plainte en ligne. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Liste des motifs de plaintes en ligne. Spam. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Courriel * S'inscrire à la lettre d'information. Votre problème. Votre thème. Il peut ainsi déclarer une plainte non recevable, notamment lorsque : Exemples : les délais de prescription sont de 1 an pour une contravention (injure, dégradations légères) ; 3 ans pour un délit (vols, coups et blessures, escroquerie) ; 10 ans pour un crime (meurtre, assassinat, viol). (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile). Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant, Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction, Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X), Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction, Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice. Blog, forum. l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â». Comment porter plainte si j'en suis victime ? Il est important de rappeler les faits vous ayant poussé à porter plainte et de joindre un maximum de justificatifs lui permettant de réexaminer votre dossier. Le procureur peut aussi convoquer la personne suspectée par une convocation sur procès-verbal. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire. Essayez ultérieurement. Que faire si on est victime d'une infraction ? Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Si le procureur de la République estime que la culpabilité de l'auteur présumé ne fait aucun doute, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Voici la liste des étapes à suivre : Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Abonnez-vous à la lettre d'information. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit indiquer le motif du classement. Cet personne peut être un policier (en zone urbaine) ou un gendarme habilité à cette mission. alerte par mail l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Première étape de la procédure pénale, le dépôt de plainte se déroule généralement devant un officier de police judiciaire (OPJ) compétent, qui va enregistrer la déclaration, vous la faire relire et signer. Travail. Bon à savoir : le dépôt de plainte ne peut pas être refusé par les forces de l'ordre (commissariat de police ou brigade de gendarmerie). Sachez cependant que votre plainte peut être considérée comme non recevable. Vérifiez les traductions 'motif de plainte' en anglais. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone. Ce n'est pas nécessaire de citer les textes de loi. Votre démarche. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers >Justice >Affaire pénale >Porter plainte. Votre thème Internet. 39 19 Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Lorsque votre plainte n'est pas recevable, vous recevez un avis de classement sans suite. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité. L'information judiciaire est ouverte lorsque le procureur estime qu'il faut mener des investigations plus poussées que celles réalisées dans le cadre de l'enquête préliminaire (par exemple une expertise). La plainte simple. Voici une liste regroupant les principales catégories d’objets de plaintes et des exemples s’y rattachant.. d’un service en ligne(https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/). Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Votre problème. d’inactivité. 2 De nouveaux motifs de plainte impliquant le bailleur, mais aussi l’agence immobilière. Connectez-vous et recevez une La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association...). Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions. A savoir : il est possible de saisir directement le juge pénal par une citation directe. Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ? Méfiance, les sites douteux qui en veulent à votre argent sont nombreux. Votre démarche. Le procureur peut proposer une sanction qui évite le jugement de l'affaire. dès que l'information de la page «  L’identité de l’ANSSI, qu’il s’agisse de sa dénomination ou de son logo, est régulièrement utilisée par des tiers à des fins frauduleuses auprès de particuliers ou de PME/TPE. Porter plainte Â» sera mise à jour significativement. Vous pouvez vous plaindre de plusieurs infractions subies dans la même plainte (plusieurs motifs). Les principaux motifs de plainte. Ainsi, le délai de prescription pour les injures est de 3 mois, alors que celui prévu pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves (terrorisme, grand banditisme) est de 30 ans. Avis d'inaccessibilité temporaire de nos services en ligne. Cette enquête est appelée enquête préliminaire. Le procureur peut demander une enquête approfondie. Votre démarche. Il demande alors à un juge d'instruction de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Regroupés en sept familles, voici les motifs pour lesquels les professionnels ont été le plus fréquemment dénoncés au Bureau du syndic en 2020. La lettre doit préciser les éléments suivants : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Merci de réessayer ultérieurement. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. 3. Porter plainte   Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Sélectionnez un thème. Votre thème. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Commerce. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Il doit être effectué par courrier au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Plainte avec constitution de partie civile. Courriel * S'inscrire à la lettre d'information. Téléphonie. Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Pour vous faciliter cette démarche, un service de pré-plainte en ligne (https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/) permet à toute victime ou son représentant légal : - d'effectuer depuis un ordinateur, une déclaration en ligne pour des faits d'atteinte aux biens contre un auteur inconnu (ex. Accéder au Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Plaintes en ligne Sélectionnez votre cas. 2. Vous avez alors la possibilité de contester la décision en formant un recours auprès du procureur général ou en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Beaucoup. l'infraction ne vous a pas porté préjudice ; vous n'êtes pas la victime de l'infraction ; vous portez plainte après la prescription des faits. Les raisons d'un dépôt de plainte Il est nécessaire de déposer plainte lorsque l'on a été victime d'une infraction, qu'il s'agisse d'un vol, d'un viol ou de violences. Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi et vous explique comment saisir la justice. 1. Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. motifs de plainte Il est parfois difficile de mettre des mots sur nos insatisfactions. La séance de conciliation. Votre problème. Signalez sans attendre cette tentative d’escroquerie sur le site de cybermalveillance.gouv.fr Les éléments suivants vous aideront à avoir les bons réflexes et à contacter l… Vous avez noté 5 sur 5 : Besoin d'aide. Le dépôt d'une plainte simple auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou au procureur de la République est gratuit. espace personnel. Remplir le formulaire de pré-plainte en ligne. Afin de former un recours auprès du procureur, vous devez lui envoyer un courrier avec accusé de réception. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Il existe des délais au-delà desquels le plaignant ne peut plus porter plainte : ce sont les délais de prescription.. En principe, ces délais sont de : 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, etc.) Il peut aussi contester la décision en faisant un recours auprès du procureur général de la Cour d'appel. Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie). Mais elle ne suffit pas pour que la justice le condamne à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d'un objet volé par exemple). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Porter plainte » sera mise à jour significativement. électronique. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Vérifié le 15 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice, Autres cas ? La victime peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages-intérêts). Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits dont vous êtes directement et personnellement victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'auteur, concernant : Une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries...) un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine) Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Plainte avec constitution de partie civile, porter plainte avec constitution de partie civile, plainte avec constitution de partie civile, conditions Lorsque vous êtes victime d'une infraction, vous avez la possibilité de porter plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...). Liste noire. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le nombre de motifs de plaintes liés à l'utilisation de moyens [...] de contrainte était de 124 en 2003, de 134 en 2004 et de 126 en 2005, soit une diminution de 6 % par rapport à 2004. Votre thème Internet. Si la victime ne connaît pas le nom ou n'est pas sûre de l'identité de l'auteur, elle doit porter porter contre X. Pour suivre le traitement de votre plainte, vous pouvez contacter le procureur de la République au tribunal judiciaire en donnant le numéro attribué à votre dossier. Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez liste des motifs de plainte Par basic, le 07/05/2019 à 16:57 Bonjour. Le procureur général peut alors enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites ou vous informer de la confirmation de la non recevabilité de la plainte. Autres cas. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Liste des motifs de plaintes; Motif de plainte - Meilleures réponses; Motifs de plainte - Meilleures réponses; Plainte pour abus de confiance - Forum - Donation-Succession; Porter plainte pour quel motif ? sur … ». Si vous décidez de déposer une plainte simple contre x ou contre une personne en particulier vous n'aurez pas besoin d'avocat ().Il vous suffira de relater les faits de façon précise au commissariat, à la gendarmerie ou encore en rédigeant un courrier au Tribunal de Grande Instance. 2. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Cela permet de dénoncer les faits, de leur donner date certaine mais n’entraîne pas de transmission au Procureur de la République et de poursuites.  Â» est mise à jour. Cherchez des exemples de traductions motif de plainte dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. Après un dépôt de plainte : que se passe-t-il ? Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République. Toute personne (même mineure) victime d'une infraction peut porter plainte. 3. Maintenant, vous pouvez consulter un avocat qui peut rédiger lui-même la plainte et invoquer les textes pertinents, votre plainte pourra avoir plus de chances d'aboutir. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Cour d'appel 1. Moteur de recherche Réseau social. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire et d'imprimer le document (appelé pré-plainte) qu'il convient de déposer à une unité de gendarmerie ou de police sélectionnée au préalable. Pour que la justice puisse condamner l'auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu'en plus de la plainte la victime se constitue partie civile. 1. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu'elles poursuivent. « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : « 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur … Votre démarche. Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Une fois qu'il estime avoir assez d'éléments, le procureur peut prendre l'une des décisions suivantes. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Nouvelle fenêtre. Nouvelle fenêtre. Cette procédure permet de convoquer l'auteur présumé de l'infraction devant le tribunal. Lisez nos conseils pour choisir un casino en ligne avant de vous lancer. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Une personne victime ou témoin d’une infraction peut déposer une main courante auprès des services de police ou de gendarmerie. Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? Liste indicative des motifs impérieux justifiant des déplacements entre le territoire français et un pays ou territoire n’appartenant pas à l’espace européen Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial : Décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur / Visite à une personne dont Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. générales d'utilisation. ministères et organismes publics. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. A savoir : les officiers et agents de police judiciaire sont obligés de recevoir les plaintes, même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence. Le procureur peut décider de mettre un terme à la procédure. Rendre accessible (ou inaccessible) un motif ou un sous-motif. Dépôt de plainte en ligne; Porter plainte en Bref. Dans ce courrier, vous devez l'informer de votre décision de former un recours et lui demander de réexaminer votre plainte. Lorsque vous déposez plainte, celle-ci est transmise au procureur de la République qui décide de la suite à donner. C'est notamment le cas si les faits sont prescrits, ou manifestement non fondés, ou encore si l'enquête ne donne rien (par exemple quand l'auteur des faits n'est pas identifié). Le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice qu'une infraction a été commise et dont elle se dit victime. Ne donnez aucune suite à ce type de sollicitation malveillante, qui fait une utilisation abusive du nom de l’ANSSI. Vous remarquerez que les plus malins d’entre eux prennent le nom d'un vrai casino et y ajoutent une lettre. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Une erreur technique s'est produite. Internet . Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République.

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